Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26801

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OPPOSITION A L'ADHESION D'UNE PERSONNE AYANT CESSE SON ACTIVITE A UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PAR UN RESPONSABLE SYNDICAL
OPPOSITION A L'ADHESION D'UNE PERSONNE AYANT CESSE SON ACTIVITE A UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PAR UN RESPONSABLE SYNDICAL

Avant

—

Après

ART.R.2146-5 AL.2, ART.L.2141-2 C.TRAVAIL.
ART.R.2146-5 AL.2, ART.L.2141-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.2146-5 C.TRAVAIL.
ART.R.2146-5 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—