Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26803

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

RECHERCHE INTERVENTIONNELLE ILLEGALE SUR UNE FEMME ENCEINTE, PARTURIENTE OU ALLAITANTE
RECHERCHE INTERVENTIONNELLE ILLEGALE SUR UNE FEMME ENCEINTE, PARTURIENTE OU ALLAITANTE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.1128-3 AL.1, ART.L.1121-5, ART.L.1121-9, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB.
ART.L.1128-3 AL.1, ART.L.1121-5, ART.L.1121-9, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1128-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.1128-3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—