Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26804

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION AU SALARIE CONCERNE DU DOCUMENT RELATIF AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE
NON TRANSMISSION AU SALARIE CONCERNE DU DOCUMENT RELATIF AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE

Avant

—

Après

ART.R.2263-1, ART.R.2262-4, ART.R.2262-3 C.TRAVAIL.
ART.R.2263-1, ART.R.2262-4, ART.R.2262-3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.2263-1 C.TRAVAIL.
ART.R.2263-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—