Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26806

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON MISE A JOUR DANS LES DELAIS DES AVIS ET DOCUMENT RELATIFS AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE
NON MISE A JOUR DANS LES DELAIS DES AVIS ET DOCUMENT RELATIFS AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE

Avant

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Après

ART.R.2263-2, ART.R.2262-3, ART.R.2262-4, ART.R.2262-5 C.TRAVAIL.
ART.R.2263-2, ART.R.2262-3, ART.R.2262-4, ART.R.2262-5 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.2263-2 C.TRAVAIL.
ART.R.2263-2 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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