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Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26807

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

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Après

RECHERCHE INTERVENTIONNELLE ILLEGALE SUR MINEUR OU MAJEUR PROTEGE

RECHERCHE INTERVENTIONNELLE ILLEGALE SUR MINEUR OU MAJEUR PROTEGE

Avant

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ART.L.1128-3 AL.1, ART.L.1121-7, ART.L.1121-8, ART.L.1121-9, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB.

ART.L.1128-3 AL.1, ART.L.1121-7, ART.L.1121-8, ART.L.1121-9, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB.

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ART.L.1128-3 C.SANTE.PUB.

ART.L.1128-3 C.SANTE.PUB.

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

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Après

20 ans

20 ans

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