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Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26807

Éditeur : retiolus

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RECHERCHE INTERVENTIONNELLE ILLEGALE SUR MINEUR OU MAJEUR PROTEGE
RECHERCHE INTERVENTIONNELLE ILLEGALE SUR MINEUR OU MAJEUR PROTEGE

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Délit
Délit

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ART.L.1128-3 AL.1, ART.L.1121-7, ART.L.1121-8, ART.L.1121-9, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB.
ART.L.1128-3 AL.1, ART.L.1121-7, ART.L.1121-8, ART.L.1121-9, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB.

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ART.L.1128-3 C.SANTE.PUB.
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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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