Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26811

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PAIEMENT DE SALAIRE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU
PAIEMENT DE SALAIRE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU

Avant

—

Après

ART.R.2263-3 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.2263-3 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.2263-3 C.TRAVAIL.
ART.R.2263-3 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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