Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26812

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE
VIOLATION DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE

Avant

—

Après

ART.R.2263-4 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.2263-4 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.2263-4 C.TRAVAIL.
ART.R.2263-4 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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