Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26827

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONSERVATION ET TRANSFORMATION DE PRODUIT DU CORPS HUMAIN OU DE SES DERIVES, EN VUE DE LEUR CESSION, SANS AUTORISATION PREALABLE
CONSERVATION ET TRANSFORMATION DE PRODUIT DU CORPS HUMAIN OU DE SES DERIVES, EN VUE DE LEUR CESSION, SANS AUTORISATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.511-5-2 §II C.PENAL. ART.L.1272-4-2, ART.L.1243-4, ART.L.1245-1 C.SANTE.PUB.
ART.511-5-2 §II C.PENAL. ART.L.1272-4-2, ART.L.1243-4, ART.L.1245-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.511-5-2 §I AL.1, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
ART.511-5-2 §I AL.1, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—