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Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26840

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

UTILISATION DE TISSU OU CELLULE EMBRYONNAIRE OU FOETALE SUITE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR UNE FEMME MINEURE OU MAJEURE PROTEGEE
UTILISATION DE TISSU OU CELLULE EMBRYONNAIRE OU FOETALE SUITE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR UNE FEMME MINEURE OU MAJEURE PROTEGEE

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.511-19-1 C.PENAL. ART.L.1272-9, L.1241-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.511-19-1 C.PENAL. ART.L.1272-9, L.1241-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.511-19-1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
ART.511-19-1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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