Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26852

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECUEIL OU PRELEVEMENT DE GAMETE EN VUE D'UNE ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION SANS TEST DE DEPISTAGE DES MALADIES TRANSMISSIBLES
RECUEIL OU PRELEVEMENT DE GAMETE EN VUE D'UNE ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION SANS TEST DE DEPISTAGE DES MALADIES TRANSMISSIBLES

Avant

—

Après

ART.511-11 C.PENAL. ART.L.1273-4, ART.L.1211-6, ART.R.1211-25,ART.R.1211-26 C.SANTE.PUB.
ART.511-11 C.PENAL. ART.L.1273-4, ART.L.1211-6, ART.R.1211-25,ART.R.1211-26 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.511-11, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
ART.511-11, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—