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Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26856

Éditeur : retiolus

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Avant

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CONSTITUTION PAR CLONAGE D'EMBRYON HUMAIN A DES FINS THERAPEUTIQUES
CONSTITUTION PAR CLONAGE D'EMBRYON HUMAIN A DES FINS THERAPEUTIQUES

Avant

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Après

Délit
Délit

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—

Après

ART.511-18-1 C.PENAL. ART.L.2163-5, ART.L.2151-4 C.SANTE.PUB.
ART.511-18-1 C.PENAL. ART.L.2163-5, ART.L.2151-4 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.511-18-1, ART.511-27, ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.
ART.511-18-1, ART.511-27, ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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