Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26861

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CESSION DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES SANS INFORMATION PREALABLE DE L'AGENCE DE BIOMEDECINE
CESSION DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES SANS INFORMATION PREALABLE DE L'AGENCE DE BIOMEDECINE

Avant

—

Après

ART.511-19-2 4° C.PENAL. ART.L.2163-7, ART.L.2151-9 AL.7 C.SANTE.PUB.
ART.511-19-2 4° C.PENAL. ART.L.2163-7, ART.L.2151-9 AL.7 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.511-19-2 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.
ART.511-19-2 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—