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Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26868

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

IMPORTATION, EXPORTATION DE GAMETES OU TISSUS GERMINAUX ISSUS DU CORPS HUMAIN SANS AUTORISATION DE L'AGENCE DE BIOMEDECINE
IMPORTATION, EXPORTATION DE GAMETES OU TISSUS GERMINAUX ISSUS DU CORPS HUMAIN SANS AUTORISATION DE L'AGENCE DE BIOMEDECINE

Avant

Après

ART.511-25-1 1° C.PENAL. ART.L.2162-8, ART.L.2141-11-1 AL.1, AL.4, ART.R.2141-25, ART.R.2141-28, ART.R.2142-32 C.SANTE.PUB.
ART.511-25-1 1° C.PENAL. ART.L.2162-8, ART.L.2141-11-1 AL.1, AL.4, ART.R.2141-25, ART.R.2141-28, ART.R.2142-32 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

ART.511-25-1 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.
ART.511-25-1 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après