Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26869

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMPORTATION, EXPORTATION DE GAMETES OU TISSUS GERMINAUX ISSUS DU CORPS HUMAIN A DES FINS AUTRES QUE L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION OU LA PRESERVATION ET RESTAURATION DE LA FERTILITE
IMPORTATION, EXPORTATION DE GAMETES OU TISSUS GERMINAUX ISSUS DU CORPS HUMAIN A DES FINS AUTRES QUE L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION OU LA PRESERVATION ET RESTAURATION DE LA FERTILITE

Avant

—

Après

ART.511-25-1 2° C.PENAL. ART.L.2162-8, ART.L.2141-11-1, ART.L.2141-3, ART.L.2141-11-1 C.SANTE.PUB.
ART.511-25-1 2° C.PENAL. ART.L.2162-8, ART.L.2141-11-1, ART.L.2141-3, ART.L.2141-11-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.511-25-1 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.
ART.511-25-1 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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