Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26871

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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UTILISATION POUR UN TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE DE PRODUIT NE RESPECTANT PAS LES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION
UTILISATION POUR UN TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE DE PRODUIT NE RESPECTANT PAS LES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION

Avant

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ART.R.1312-9 6°, ART.R.1311-10 AL.1, ART.R.1311-1, ART.L.513-10-1, ART.L.513-10-3, ART.L.513-10-4 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 15/09/2010.
ART.R.1312-9 6°, ART.R.1311-10 AL.1, ART.R.1311-1, ART.L.513-10-1, ART.L.513-10-3, ART.L.513-10-4 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 15/09/2010.

Avant

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ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

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