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Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26874

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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PRATIQUE DU PERCAGE CORPOREL EFFECTUE SUR UN MINEUR SANS CONSENTEMENT PREALABLE ECRIT DU TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE
PRATIQUE DU PERCAGE CORPOREL EFFECTUE SUR UN MINEUR SANS CONSENTEMENT PREALABLE ECRIT DU TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.1312-9 7°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.
ART.R.1312-9 7°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.

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ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

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Snapshot historique non disponible

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