Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26874

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PRATIQUE DU PERCAGE CORPOREL EFFECTUE SUR UN MINEUR SANS CONSENTEMENT PREALABLE ECRIT DU TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE
PRATIQUE DU PERCAGE CORPOREL EFFECTUE SUR UN MINEUR SANS CONSENTEMENT PREALABLE ECRIT DU TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE

Avant

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Après

ART.R.1312-9 7°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.
ART.R.1312-9 7°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.

Avant

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ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

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