Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26876

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRATIQUE SUR UN MINEUR DU PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU DE L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE SANS CONSENTEMENT PREALABLE ECRIT DU TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE
PRATIQUE SUR UN MINEUR DU PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU DE L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE SANS CONSENTEMENT PREALABLE ECRIT DU TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE

Avant

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Après

ART.R.1312-10 5°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.
ART.R.1312-10 5°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.

Avant

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Après

ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

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