Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26911

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE DE CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB - VENTE D'IMMEUBLE
ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE DE CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB - VENTE D'IMMEUBLE

Avant

Après

ART.R.271-4 A), ART.L.271-4 §I 1°, ART.L.271-6 AL.1, AL.4, ART.R.271-1 AL.1 C.CONSTRUCT. ART.L.1334-5 C.SANTE.PUB.
ART.R.271-4 A), ART.L.271-4 §I 1°, ART.L.271-6 AL.1, AL.4, ART.R.271-1 AL.1 C.CONSTRUCT. ART.L.1334-5 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

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