Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 26917

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

ETABLISSEMENT DE DOCUMENT DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE PAR UN ORGANISME CERTIFICATEUR - VENTE D'IMMEUBLE
ETABLISSEMENT DE DOCUMENT DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE PAR UN ORGANISME CERTIFICATEUR - VENTE D'IMMEUBLE

Avant

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Après

ART.R.271-4 B), ART.R.271-1 AL.3 C.CONSTRUCT.
ART.R.271-4 B), ART.R.271-1 AL.3 C.CONSTRUCT.

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ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

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