Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 26920

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECOURS PAR VENDEUR D'IMMEUBLE BATI A UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE POUR ETABLIR UN ETAT DE PRESENCE OU D'ABSENCE DE TERMITES
RECOURS PAR VENDEUR D'IMMEUBLE BATI A UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE POUR ETABLIR UN ETAT DE PRESENCE OU D'ABSENCE DE TERMITES

Avant

Après

ART.R.271-4 C), ART.L.271-4 §I 3°, ART.L.271-6 AL.1, AL.4, ART.R.271-1 AL.1, ART.L.126-24 C.CONSTRUCT.
ART.R.271-4 C), ART.L.271-4 §I 3°, ART.L.271-6 AL.1, AL.4, ART.R.271-1 AL.1, ART.L.126-24 C.CONSTRUCT.

Avant

Après

ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

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