Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 26923

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECOURS A UNE PERSONNE SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE VALABLE POUR ETABLIR DES DOCUMENTS DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE LORS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI
RECOURS A UNE PERSONNE SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE VALABLE POUR ETABLIR DES DOCUMENTS DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE LORS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI

Avant

Après

ART.R.271-4 C), ART.L.271-4 §I 1°, 2°,3°, 4°, 6°, 7°, ART.L.271-6 AL.2, AL.4, ART.R.271-2 C.CONSTRUCT.
ART.R.271-4 C), ART.L.271-4 §I 1°, 2°,3°, 4°, 6°, 7°, ART.L.271-6 AL.2, AL.4, ART.R.271-2 C.CONSTRUCT.

Avant

Après

ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

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