Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 26926

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETENTION PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
DETENTION PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE

Avant

—

Après

ART.L.232-26 §I, ART.L.232-9 §II 1°,2°, AL.7, ART.L.230-2, ART.L.230-3, ART.L.232-2 C.SPORT. ART.1 ARR.MINIST DU 18/06/2024. ANX.I CONV.INTER DU 19/10/2005.
ART.L.232-26 §I, ART.L.232-9 §II 1°,2°, AL.7, ART.L.230-2, ART.L.230-3, ART.L.232-2 C.SPORT. ART.1 ARR.MINIST DU 18/06/2024. ANX.I CONV.INTER DU 19/10/2005.

Avant

—

Après

ART.L.232-26 §I AL.1, ART.L.232-27 C.SPORT.
ART.L.232-26 §I AL.1, ART.L.232-27 C.SPORT.

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

—

Après

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Après

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