Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 26967

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS AUTORISATION

FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.L.443-10 AL.1, ART.L.443-1, ART.L.443-4, ART.L.443-5, ART.R.443-11 C.ENERGIE.

ART.L.443-10 AL.1, ART.L.443-1, ART.L.443-4, ART.L.443-5, ART.R.443-11 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.L.443-10 C.ENERGIE.

ART.L.443-10 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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