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Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 26967

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS AUTORISATION
FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS AUTORISATION

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.443-10 AL.1, ART.L.443-1, ART.L.443-4, ART.L.443-5, ART.R.443-11 C.ENERGIE.
ART.L.443-10 AL.1, ART.L.443-1, ART.L.443-4, ART.L.443-5, ART.R.443-11 C.ENERGIE.

Avant

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ART.L.443-10 C.ENERGIE.
ART.L.443-10 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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