Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 26973

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE

Avant

—

Après

ART.L.222-9 AL.2,AL.1 C.ENERGIE.

ART.L.222-9 AL.2,AL.1 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.L.222-9 AL.2 C.ENERGIE.

ART.L.222-9 AL.2 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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