Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 26981

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION D'INFORMATION PORTANT ATTEINTE A UNE CONCURRENCE LOYALE PAR PERSONNE AYANT PARTICIPE A LA CONCLUSION DE CONTRAT D'ACHAT D'ELECTRICITE
REVELATION D'INFORMATION PORTANT ATTEINTE A UNE CONCURRENCE LOYALE PAR PERSONNE AYANT PARTICIPE A LA CONCLUSION DE CONTRAT D'ACHAT D'ELECTRICITE

Avant

—

Après

ART.L.311-19, ART.L.311-12, ART.L.311-13-2 C.ENERGIE.
ART.L.311-19, ART.L.311-12, ART.L.311-13-2 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.L.311-19 C.ENERGIE.
ART.L.311-19 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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