Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 26998

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'APPAREIL A LASER SORTANT SANS INDICATION DE SA CLASSE ET DES MENTIONS D'INDICATIONS ET D'AVERTISSEMENT
MISE SUR LE MARCHE D'APPAREIL A LASER SORTANT SANS INDICATION DE SA CLASSE ET DES MENTIONS D'INDICATIONS ET D'AVERTISSEMENT

Avant

—

Après

ART.7 AL.1, ART.5 AL.1, ART.2 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.
ART.7 AL.1, ART.5 AL.1, ART.2 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.

Avant

—

Après

ART.7 AL.1 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.
ART.7 AL.1 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.

Avant

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