Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27000

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRAITEMENT NON AUTORISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL INCLUANT LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES
TRAITEMENT NON AUTORISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL INCLUANT LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES

Avant

—

Après

ART.226-16-1 C.PENAL. ART.30 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.87 REGLT.UE DU 27/04/2016. ART.86, ART.87 DECRET 2019-536 DU 29/05/2019.
ART.226-16-1 C.PENAL. ART.30 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.87 REGLT.UE DU 27/04/2016. ART.86, ART.87 DECRET 2019-536 DU 29/05/2019.

Avant

—

Après

ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-16-1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-16-1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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