Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27002

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TRANSFERT ILLEGAL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR UN TRAITEMENT VERS UN ETAT N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE
TRANSFERT ILLEGAL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR UN TRAITEMENT VERS UN ETAT N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE

Avant

Après

ART.226-22-1 C.PENAL. ART.112, ART.113, ART.114, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.44, ART.45, ART.46 REGLT.UE DU 27/04/2016.
ART.226-22-1 C.PENAL. ART.112, ART.113, ART.114, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.44, ART.45, ART.46 REGLT.UE DU 27/04/2016.

Avant

Après

ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-22-1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-22-1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après