Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27004

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SANS INFORMATION CONFORME DE L'UTILISATEUR DU RESEAU DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE SUR L'ACCES A DES INFORMATIONS STOCKEES DANS SON TERMINAL DE CONNEXION
TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SANS INFORMATION CONFORME DE L'UTILISATEUR DU RESEAU DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE SUR L'ACCES A DES INFORMATIONS STOCKEES DANS SON TERMINAL DE CONNEXION

Avant

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ART.R.625-10 3° C.PENAL. ART.82, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978.
ART.R.625-10 3° C.PENAL. ART.82, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978.

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ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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