Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27006

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE DELIVRANCE DE COPIE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A LA PERSONNE CONCERNEE PAR UN TRAITEMENT AUTOMATISE
REFUS DE DELIVRANCE DE COPIE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A LA PERSONNE CONCERNEE PAR UN TRAITEMENT AUTOMATISE

Avant

—

Après

ART.R.625-11 AL.8 C.PENAL. ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.15 §3 REGLT.UE DU 27/04/2016.
ART.R.625-11 AL.8 C.PENAL. ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.15 §3 REGLT.UE DU 27/04/2016.

Avant

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ART.R.625-11 AL.8,AL.1 C.PENAL.
ART.R.625-11 AL.8,AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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