Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27009

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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VENTE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE AYANT SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE IRREGULIERE
VENTE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE AYANT SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE IRREGULIERE

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.R.215-5-1 §I 3°, ART.R.214-21 AL.1,AL.2, ART.L.214-6 §I C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §I 3°, ART.R.214-21 AL.1,AL.2, ART.L.214-6 §I C.RURAL.

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ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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