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Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27010

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

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SELECTION D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SUR DES CRITERES COMPROMETTANT LEUR SANTE, BIEN ETRE OU CEUX DE LEUR DESCENDANCE
SELECTION D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SUR DES CRITERES COMPROMETTANT LEUR SANTE, BIEN ETRE OU CEUX DE LEUR DESCENDANCE

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.R.215-5-1 §I 4°, ART.R.214-23 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §I 4°, ART.R.214-23 C.RURAL.

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ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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