Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27010

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

SELECTION D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SUR DES CRITERES COMPROMETTANT LEUR SANTE, BIEN ETRE OU CEUX DE LEUR DESCENDANCE
SELECTION D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SUR DES CRITERES COMPROMETTANT LEUR SANTE, BIEN ETRE OU CEUX DE LEUR DESCENDANCE

Avant

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Après

ART.R.215-5-1 §I 4°, ART.R.214-23 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §I 4°, ART.R.214-23 C.RURAL.

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ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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