Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27040

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

EXERCICE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE ACTIVITE DE TRANSIT DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENUE DE REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX

Après

EXERCICE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE ACTIVITE DE TRANSIT DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENUE DE REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ART.5 §IV, ART.6 §VII, ART.9 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Après

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ART.5 §IV, ART.6 §VII, ART.9 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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0

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Non renseigné

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Non
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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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