Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27054

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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PRESENTATION A LA VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SANS S'ASSURER DE LA PRESENCE EFFECTIVE D'UN VETERINAIRE ET D'UN TITULAIRE D'UN JUSTIFICATIF DE CONNAISSANCE
PRESENTATION A LA VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SANS S'ASSURER DE LA PRESENCE EFFECTIVE D'UN VETERINAIRE ET D'UN TITULAIRE D'UN JUSTIFICATIF DE CONNAISSANCE

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ART.R.215-5 6°, ART.R.214-31 AL.1, ART.L.214-6-1 §I 3° C.RURAL.
ART.R.215-5 6°, ART.R.214-31 AL.1, ART.L.214-6-1 §I 3° C.RURAL.

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ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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