Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27063

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

INSTIGATION A COMMETTRE UNE ATTEINTE SEXUELLE SUR MINEUR NON SUIVIE D'EFFET

Après

INSTIGATION A COMMETTRE UNE ATTEINTE SEXUELLE SUR MINEUR NON SUIVIE D'EFFET

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.227-28-3, ART.227-25, ART.227-26, ART.227-27 C.PENAL.

Après

ART.227-28-3, ART.227-25, ART.227-26, ART.227-27 C.PENAL.

Avant

ART.227-28-3, ART.227-29, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.227-28-3, ART.227-29, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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Après

40 ans
40 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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