Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27073

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

USAGE INDU DE LA CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES
USAGE INDU DE LA CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ART.R.241-22 AL.1, ART.L.241-3-2, ART.L.241-3 §IV, ART.R.241-20, ART.R.241-20-3 C.A.S.F.
ART.R.241-22 AL.1, ART.L.241-3-2, ART.L.241-3 §IV, ART.R.241-20, ART.R.241-20-3 C.A.S.F.

Avant

Après

ART.R.241-22 AL.1 C.A.S.F.
ART.R.241-22 AL.1 C.A.S.F.

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Snapshot historique non disponible

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