Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27114

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT COMPOSE DE CONFISERIE ET D'ELEMENT NON COMESTIBLE SOLIDAIRE DE CELLE CI NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT COMPOSE DE CONFISERIE ET D'ELEMENT NON COMESTIBLE SOLIDAIRE DE CELLE CI NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.4 §I, ART.1 DECRET 2006-286 DU 13/03/2006.
ART.4 §I, ART.1 DECRET 2006-286 DU 13/03/2006.

Avant

—

Après

ART.4 §I DECRET 2006-286 DU 13/03/2006.
ART.4 §I DECRET 2006-286 DU 13/03/2006.

Avant

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