Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27121

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISE SANS DETENIR DE DOSSIER CONFORME SUR LES PERSONNES DOMICILIEES
EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISE SANS DETENIR DE DOSSIER CONFORME SUR LES PERSONNES DOMICILIEES

Avant

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Après

ART.R.123-169-1 AL.1, ART.R.123-168 1° AL.2, ART.L.123-10 AL.1, ART.L.123-11 AL.2 C.COMMERCE.
ART.R.123-169-1 AL.1, ART.R.123-168 1° AL.2, ART.L.123-10 AL.1, ART.L.123-11 AL.2 C.COMMERCE.

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ART.R.123-169-1 AL.1,AL.3 C.COMMERCE.
ART.R.123-169-1 AL.1,AL.3 C.COMMERCE.

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