Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27122

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON INFORMATION DU GREFFE DE LA CESSATION DE LA DOMICILIATION D'ENTREPRISE DANS SES LOCAUX PAR LE DOMICILIATAIRE
NON INFORMATION DU GREFFE DE LA CESSATION DE LA DOMICILIATION D'ENTREPRISE DANS SES LOCAUX PAR LE DOMICILIATAIRE

Avant

—

Après

ART.R.123-169-1 AL.1, ART.R.123-168 1° AL.3, ART.L.123-10 AL.1, ART.L.123-11 AL.2 C.COMMERCE.
ART.R.123-169-1 AL.1, ART.R.123-168 1° AL.3, ART.L.123-10 AL.1, ART.L.123-11 AL.2 C.COMMERCE.

Avant

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Après

ART.R.123-169-1 AL.1,AL.3 C.COMMERCE.
ART.R.123-169-1 AL.1,AL.3 C.COMMERCE.

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