Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
MISE EN OEUVRE DE TRAVAUX NON AUTORISES ENTRAINANT LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES COMPORTANT PLUSIEURS SALLES ET PLUS DE 300 PLACES
MISE EN OEUVRE DE TRAVAUX NON AUTORISES ENTRAINANT LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES COMPORTANT PLUSIEURS SALLES ET PLUS DE 300 PLACES
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