Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27125

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

MISE EN OEUVRE DE TRAVAUX NON AUTORISES ENTRAINANT LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES COMPORTANT PLUSIEURS SALLES ET PLUS DE 300 PLACES
MISE EN OEUVRE DE TRAVAUX NON AUTORISES ENTRAINANT LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES COMPORTANT PLUSIEURS SALLES ET PLUS DE 300 PLACES

Avant

Après

ART.R.434-1 AL.1, ART.R.212-7-20, ART.L.212-7, ART.L.212-8 C.CINEMA.
ART.R.434-1 AL.1, ART.R.212-7-20, ART.L.212-7, ART.L.212-8 C.CINEMA.

Avant

Après

ART.R.434-1 AL.1 C.CINEMA.
ART.R.434-1 AL.1 C.CINEMA.

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