Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27127

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON NOTIFICATION D'UN TAUX DE MORTALITE ANORMAL OU AUTRE SIGNE DE MALADIE GRAVE D'ANIMAUX D'AQUACULTURE - PRESOMPTION D'ATTEINTE PAR UNE MALADIE REGLEMENTEE
NON NOTIFICATION D'UN TAUX DE MORTALITE ANORMAL OU AUTRE SIGNE DE MALADIE GRAVE D'ANIMAUX D'AQUACULTURE - PRESOMPTION D'ATTEINTE PAR UNE MALADIE REGLEMENTEE

Avant

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ART.R.228-6 5° C.RURAL. ART.18 §1 C) REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.R.228-6 5° C.RURAL. ART.18 §1 C) REGLT.UE DU 09/03/2016.

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ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.
ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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