Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27132

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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PRATIQUE DE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE SANS INFORMATION PREALABLE DU CLIENT SUR LES RISQUES ENCOURUS ET PRECAUTIONS A RESPECTER
PRATIQUE DE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE SANS INFORMATION PREALABLE DU CLIENT SUR LES RISQUES ENCOURUS ET PRECAUTIONS A RESPECTER

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ART.R.1312-10 3°, ART.R.1311-12, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 03/12/2008.
ART.R.1312-10 3°, ART.R.1311-12, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 03/12/2008.

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ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

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