Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27135

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON INSERTION DE LA REPONSE D'UNE PERSONNE NOMMEE OU DESIGNEE DANS UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
NON INSERTION DE LA REPONSE D'UNE PERSONNE NOMMEE OU DESIGNEE DANS UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Avant

—

Après

ART.1-1 §III LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.13 AL.3 LOI DU 29/07/1881. ART.3, ART.4 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007.
ART.1-1 §III LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.13 AL.3 LOI DU 29/07/1881. ART.3, ART.4 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007.

Avant

—

Après

ART.1 §III AL.3 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.1 §III AL.3 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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