Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27136

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE OU DE PERCAGE CORPOREL SANS DECLARATION
MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE OU DE PERCAGE CORPOREL SANS DECLARATION

Avant

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Après

ART.R.1312-9 1°, ART.R.1311-2, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-9 1°, ART.R.1311-2, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

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