Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27139

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE OU DE PERCAGE CORPOREL PAR UNE PERSONNE SANS FORMATION AUX CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SALUBRITE
MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE OU DE PERCAGE CORPOREL PAR UNE PERSONNE SANS FORMATION AUX CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SALUBRITE

Avant

—

Après

ART.R.1312-9 3°, ART.R.1311-3, ART.R.1311-4, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.2 ARR.MINIST DU 05/03/2024.
ART.R.1312-9 3°, ART.R.1311-3, ART.R.1311-4, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.2 ARR.MINIST DU 05/03/2024.

Avant

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Après

ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

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