Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27160

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION AUX AUTORITES, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE LA LISTE DES PRODUITS COSMETIQUES CONTENANT DES SUBSTANCES AYANT SUSCITE DES DOUTES SERIEUX QUANT A LEUR SECURITE
NON TRANSMISSION AUX AUTORITES, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE LA LISTE DES PRODUITS COSMETIQUES CONTENANT DES SUBSTANCES AYANT SUSCITE DES DOUTES SERIEUX QUANT A LEUR SECURITE

Avant

—

Après

ART.L.5431-9, ART.L.5131-6, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.24, ART.2 §1 P), E), ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.
ART.L.5431-9, ART.L.5131-6, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.24, ART.2 §1 P), E), ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.

Avant

—

Après

ART.L.5431-9 C.SANTE.PUB.
ART.L.5431-9 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—