Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27162

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UN DISPOSITIF MEDICAL SANS EN ASSURER LA MAINTENANCE ET LE CONTROLE DE QUALITE
EXPLOITATION D'UN DISPOSITIF MEDICAL SANS EN ASSURER LA MAINTENANCE ET LE CONTROLE DE QUALITE

Avant

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Après

ART.L.5461-5, ART.L.5212-1, ART.R.5212-25, ART.R.5212-26, ART.R.5212-27, ART.R.5212-28, ART.R.5212-34 C.SANTE.PUB. ART.2 §1 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 03/03/2003.
ART.L.5461-5, ART.L.5212-1, ART.R.5212-25, ART.R.5212-26, ART.R.5212-27, ART.R.5212-28, ART.R.5212-34 C.SANTE.PUB. ART.2 §1 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 03/03/2003.

Avant

—

Après

ART.L.5461-5, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-5, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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