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Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27167

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE A TITRE ONEREUX DE PRODUITS OBJET DE LA RECHERCHE A L'INVESTIGATEUR D'UNE RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE NON JUSTIFIEE PAR SA PRISE EN CHARGE HABITUELLE
FOURNITURE A TITRE ONEREUX DE PRODUITS OBJET DE LA RECHERCHE A L'INVESTIGATEUR D'UNE RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE NON JUSTIFIEE PAR SA PRISE EN CHARGE HABITUELLE

Avant

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ART.L.1128-10, ART.L.1121-1 1° C.SANTE.PUB.
ART.L.1128-10, ART.L.1121-1 1° C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.L.1128-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.1128-10 C.SANTE.PUB.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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