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Modification du 15/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 27168

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONDUITE DE RECHERCHE DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE DOTE D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR SANS COMMUNICATION PREALABLE DES DONNEES RELATIVES AUX RECHERCHES BIOMEDICALES AU PHARMACIEN GERANT
CONDUITE DE RECHERCHE DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE DOTE D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR SANS COMMUNICATION PREALABLE DES DONNEES RELATIVES AUX RECHERCHES BIOMEDICALES AU PHARMACIEN GERANT

Avant

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ART.L.1128-11, ART.L.5126-7, ART.R.1123-70 C.SANTE.PUB.
ART.L.1128-11, ART.L.5126-7, ART.R.1123-70 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.L.1128-11 C.SANTE.PUB.
ART.L.1128-11 C.SANTE.PUB.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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