Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DELIVRANCE EN L'ETAT, A DES ELEVEURS OU GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE AGREE, DE SUBSTANCE POUVANT ENTRER DANS LA FABRICATION DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
DELIVRANCE EN L'ETAT, A DES ELEVEURS OU GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE AGREE, DE SUBSTANCE POUVANT ENTRER DANS LA FABRICATION DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
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